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MENTIONS LEGALES
Le site présent site internet (ci-après le Site) accessible à l'adresse www.viamedis.net est la priorité de la société VIAMEDIS, Société Anonyme, au capital social de 10 174 204,75 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro n° B 432 788 974,
1-11 rue Brillat Savarin, 75013 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA FR 12 432 788 974.
Numéro de téléphone : 01 85 64 23 33.

Le directeur de la publication est Monsieur Christophe CANDE, en qualité de Directeur Général.

Le prestataire assurant l'hébergement est la société :
EQUINIX France
RCS Bobigny 429 840 853
114 rue Ambroise Croizat
93200 Saint-Denis
France
Tél : 01 48 17 65 00

L'accès au présent Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le cadre des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de votre part une acceptation sans réserve des présentes mentions.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Ce site est à destination des professionnels de santé et des Clients Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie de Viamedis (ci-après l'utilisateur).

En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et vous acceptez de vous y conformer.

L'objet des présentes conditions générales d'utilisation est de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société VIAMEDIS met à disposition de l'utilisateur le Site ainsi que les droits et obligations de ce dernier.

1. Accès au site

1.1 La société VIAMEDIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Toutefois, elle ne garantit pas sa disponibilité et ne pourra pas être tenue responsable en cas d'indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, la société VIAMEDIS se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l'accès à tout ou partie du Site, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.

1.2 L'accès au Site nécessite la détention d'un matériel compatible, un accès internet en passant par le réseau d'un opérateur d'internet et/ou opérateur téléphonique et un abonnement associé.
L'utilisateur reconnait utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive. Tous les coûts et frais d'équipement, de communications, de télécommunications et autres, nécessaires à la connexion et à l'utilisation du Site, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à sa charge.

1.3 L'utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions et s'engage à les respecter. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.


2. Fonctionnement du Site

2.1 Le Site est accessible uniquement aux Professionnels de santé et aux Organismes Complémentaire d'Assurance Maladie (OCAM), clients de VIAMEDIS, qui leur permet de bénéficier des services de tiers payant de VIAMEDIS, et nécessite la création d'un compte :
  - Le Professionnel de santé référencé chez VIAMEDIS, pour lui-même ou ses collaborateurs dont il est responsable, à l'exclusion de toute autre personne, uniquement pour l'usage mentionné dans les Conditions Générales d'Application, qu'il doit accepter, sans réserve avant toute navigation.
  - L'OCAM, ayant conclu un contrat de prestation de service avec VIAMEDIS, pour lui-même ou ses collaborateurs dont il est responsable, à l'exclusion de toute autre personne, uniquement pour l'usage mentionné dans les Conditions Générales de Vente, qu'il doit accepter sans réserve avant toute navigation.

2.2 L'accès est conditionné à la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe rigoureusement personnels et confidentiels.
Le Professionnel de santé ou l'OCAM s'engage à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à quel que tiers que ce soit sous quelle que forme que ce soit. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être cédés à titre gratuit ou onéreux.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe. Toute opération effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe, est réputée effectuée par l'utilisateur.
Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels de l'utilisateur en simultané pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable de l'accès au Site.
En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et ou mot de passe, l'utilisateur doit réinitialiser immédiatement ceux-ci ou l'utilisateur doit en informer la société VIAMEDIS afin d'annuler l'accès au Site au numéro de téléphone suivant : 0825076076 .
Il est expressément convenu entre les parties que la saisie des identifiant et mot de passe par l'utilisateur a valeur de signature électronique de l'utilisateur, permettant ainsi son identification et la non-répudiation quant aux opérations réalisées sous ses identifiant et mot de passe, et prouvant son consentement aux opérations effectuées dans le cadre du Site.
VIAMEDIS se réserve le droit de suspendre l'accès au Site en cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation.



3. Liens hypertextes

3.1 L'établissement de liens hypertextes vers les pages du Site est soumis à une autorisation préalable et expresse de VIAMEDIS.

3.2 Le Site ne comporte aucune publicité, et les liens vers des sites gérés par des tiers qui y figurent sont choisis librement par la société VIAMEDIS.

3.3 La société VIAMEDIS décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers et aux dommages physiques ou moraux qu'ils pourraient provoquer. Le fait de proposer des liens n'engendre aucune obligation ni responsabilité à la charge de la société VIAMEDIS.


4. Responsabilité de la société VIAMEDIS et de l'utilisateur

4.1 Les informations fournies par la société VIAMEDIS le sont à titre indicatif.
La société VIAMEDIS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis, le contenu.

4.2 La société VIAMEDIS décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'utilisateur après l'utilisation ou l'accès au Site.

4.3 L'attention de l'utilisateur est attirée sur la nécessité :
 - d'assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ;
 - de se déconnecter de son Espace personnel après chaque utilisation afin de rendre cet Espace inaccessible à des tiers, en particulier lors d'une connexion via l'ordinateur d'un tiers. D'une manière générale, l'utilisateur s'engage à sécuriser l'accès par des tiers, y compris ses proches, à son ordinateur et à le protéger contre toute forme de contamination par des virus, toute tentative d'intrusion, d'accès ou d'utilisation par des tiers dont la société VIAMEDIS ne peut être tenue pour responsable. En cas de nécessité, la société VIAMEDIS se réserve le droit d'interrompre l'accès aux services du Site sans délai ni préavis. Dans cette situation, la société VIAMEDIS s'engage à mettre en oeuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenue pour responsable de cette interruption, quelle qu'en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau internet, ou autre. De même, la société VIAMEDIS ne pourra être tenue pour responsable d'une éventuelle impossibilité d'accès au Site et/ou à son Espace personnel du fait de la configuration particulière du terminal de l'utilisateur ou de son accès au réseau internet.
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8. Modification des présentes conditions générales d'utilisation

La société Viamedis se réserve le droit de modifier le contenu des présentes à tout moment et sans préavis. L'utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.


9. Loi applicable

Le présent Site est régi par la loi française.
 
 
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